Le plan local d’urbanisme

Il détermine des zones urbaines (U), à urbaniser (AU), des zones agricoles (A) et naturelles (N) dans lesquelles les règles varient en fonction de l’occupation et de l’utilisation du sol.

 

Qu’est-ce qu’un PLU ?

Le PLU fixe les règles d’occupation et d’utilisation du sol : où, quoi et comment construire dans la commune.

Le PLU se compose en 5 parties.

Le rapport de présentation

Il s’agit du diagnostic du territoire, de l’état de l’environnement, de l’explication de la démarche et des choix pris en terme d’aménagement de l’espace, l’analyse des incidences du PLU sur l’environnement.

Le projet d’aménagement et développement durable (PADD)

Il définit de façon stratégique le projet de la commune pour les 10/15 ans à venir selon les orientations principales suivantes :

  • Valoriser les qualités du territoire soullandais
  • Garantir un développement urbain équilibré et de qualité
  • Conforter et accompagner la vitalité du territoire

Qu’est-ce qu’un PADD ?

Il s’agit d’un document stratégique qui présente le projet communal pour les années à venir

Les orientations d’aménagement et de programmation

Elles précisent des projets où il peut y avoir des enjeux stratégiques pour la commune comme les zones d’urbanisation futures.

  • Venir se renseigner en mairie

Le règlement ou PLU

Il fixe les différentes zones de la commune et les règles de construction qui s’y appliquent. Il existe des zones urbaines (U), à urbaniser (AU), des zones agricoles (A) et naturelles (N) dans lesquelles les règles varient en fonction de l’occupation et de l’utilisation du sol.

 

 

 

PLU_Reglement_Soullans

Règlement du PLU (107 pages)

Les questions d’urbanisme les plus fréquentes

Comment savoir si mon terrain est constructible ?

Pour savoir si mon terrain est constructible, je me rapporte aux plans de zonage et au règlement du PLU applicables au terrain.

Une démarche administrative est-elle à envisager pour la construction d’un projet ?

Chaque projet est différent, il est préférable de se rapprocher du service de l’Urbanisme pour en connaitre la faisabilité.

Le stationnement de caravane ou de résidence mobile de loisirs sont-ils autorisés sur la commune de Soullans ?

Dans l’ensemble des zones U et 1AU le stationnement isolé de caravanes est interdit. Une exception cependant, sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur. Dans ce cas, le stationnement doit être réalisé sous une structure (soumise à autorisation) et ne doit pas être visible depuis le domaine public. Ce stationnement ne peut intervenir qu’une fois la réalisation aboutie, de la construction principale à laquelle il est rattaché.

 

Dans l’ensemble des zones de la commune le stationnement ou le garage mort des résidences mobiles de loisirs est strictement interdit.               

Quelles sont les zones du PLU ?

Celui-ci se décompose en 4 zones principales :

  • La zone U désigne les secteurs déjà urbanisés.
  • La zone AU désigne les espaces à caractère naturel ou agricole que la commune souhaite ouvrir à l’urbanisation.
  • La zone A désigne les zones agricoles à protéger de l’urbanisation, en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles qui les composent.
  • La zone N désigne les zones naturelles à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leurs intérêts.
Comment savoir si mon projet est réalisable selon les textes en vigueur ?

La dépose d’un certificat d’urbanisme opérationnel permet d’avoir une réponse écrite officielle de l’administration au vu d’un descriptif complet du projet envisagé. Le délai réglementaire d’instruction est de deux mois.

Une demande est-elle à déposer lorsque je réalise un mûr de clôture ?

Ce dossier est soumis à la dépose d’une déclaration préalable en trois exemplaires auprès des services de la mairie. Le service de l’urbanisme se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire concernant les règles de hauteur et d’implantation.

Les formulaires utiles en matière d’urbanisme

La demande de certificat d’urbanisme

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Elle permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l’opération projetée est réalisable

La déclaration préalable (avec / sans démol )

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La déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions) permet notamment de réaliser une construction nouvelle et d’effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination…).

la déclaration préalable - maison ou annexe

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La déclaration préalable (construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes) permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade dans des secteurs protégés ou certaines communes…), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage…) ou d’édifier une clôture.

La déclaration préalable - lotissements

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La déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager) permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance.

Permis de construire - avec/sans démolition

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La demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions permet de réaliser une construction ou d’effectuer des travaux sur une construction existante.

Permis de construire - maison/annexe

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La demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions permet notamment de réaliser ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes.

Permis de démolir

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La demande de permis de démolir permet de démolir une construction sans réalisation d’une autre construction.

Modification permis de construire en cours

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La demande de modification d’un permis délivré en cours de validité permet d’apporter des modifications mineures au permis de construire initial.

Le transfert de permis en cours

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La demande de transfert de permis délivré en cours de validité permet de transférer tout ou partie d’un permis en cours de validité délivré à une autre personne.

L’assainissement

L’assainissement est une compétence communale et passera compétence de la Communauté de communes autour de 2020. L’assainissement est réalisé d’une part par la lagune et de l’autre par un réseau sous vide traité par un lit planté de roseaux.

Pour tout renseignement contacter la Mairie – service Urbanisme

 

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