Les autres formalités administratives
Le Certificat conforme de document
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Fiche pratique
Modifier un Pacs
Vérifié le 21/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d'organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacs en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d'enregistrement du Pacs initial. Nous vous présentons les informations nécessaires.
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Convention modificative type de Pacs
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Déclaration conjointe de modification d'un Pacs
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L'attestation d'accueil
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Fiche pratique
Modifier un Pacs
Vérifié le 21/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Le certificat de vie commune
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Modifier un Pacs
Vérifié le 21/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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La légalisation de signature
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L'autorisation de sortie de territoire
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