Les autres formalités administratives
Le Certificat conforme de document
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Service en ligne
Victime d'infraction : faire une demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des victimes (Service en ligne)
Vérifié le 27/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Ministère chargé de la justice
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
L'attestation d'accueil
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Victime d'infraction : faire une demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des victimes (Service en ligne)
Vérifié le 27/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Ministère chargé de la justice
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Le certificat de vie commune
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Victime d'infraction : faire une demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des victimes (Service en ligne)
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Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
La légalisation de signature
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Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
L'autorisation de sortie de territoire
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