L'assistante maternelle, professionnelle de la petite enfance accueille les enfants avant l'entrée à l'école.
Le RPE, Relais Petite Enfance intercommunal est un service intercommunal pour les assistantes maternelles ou pour les parents
Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure
Vérifié le 15/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de force majeure, l'employeur ou le salarié peuvent rompre le contrat de travail qui les lie.
Qu'est-ce qu'un cas de force majeure ? L'employeur doit-il respecter une procédure particulière pour rompre le contrat du salarié ? Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de rupture de son contrat de travail ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
La force majeure est un événement qui remplit les 3 caractéristiques suivantes :
Il est imprévisible
Il est irrésistible (insurmontable)
Il échappe au contrôle des personnes concernées
La poursuite du contrat de travail en raison de cet événement est rendue impossible. Par exemple, la destruction totale de l'entreprise à la suite d'un incendie sans possibilité de reprise de l'activité.
Le contrat de travail est rompu immédiatement.
L'employeur n'est pas obligé de respecter une procédure pour rompre le contrat. Il informe le salarié de la rupture.
si le salarié estime que les conditions d'une rupture du contrat pour cas de force majeure ne sont pas réunies, il peut saisir le conseil des prud'hommes.
Les indemnités que peut toucher un salarié différent selon la nature du contrat de travail.
Elles diffèrent également si la rupture est du fait d'un sinistre ou non.
Rupture d'un contrat d'apprentissage pour cas de force majeure
Le relais petite enfance intercommunal – rpe
Il s’agit d’un service gratuit à destination des professionnels de l’enfance et des parents.
Pour les assistantes maternelles et les gardes d’enfants à domicile des temps de rencontre sont organisés.
Pour les parents, il s’agit d’un espace d’écoute et d’information ou un accompagnement dans la recherche du mode de garde approprié selon leurs besoins.
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