Acte de mariage

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Acte de naissance

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Acte de reconnaissance

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Dossier

Obligation scolaire

Vérifié le 15/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les parents ont l'obligation de donner une instruction à leur enfant. Cependant, ils peuvent choisir le mode de cette instruction (public, privé, à domicile). L'objectif est que l'enfant atteigne la maîtrise du socle commun des connaissances à la fin de la scolarité obligatoire.

Et aussi

Pour en savoir plus

Livret de famille

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Mariage civil

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PACS Pacte civil de solidarité

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Changement de prénom

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Déclaration de naissance

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