Acte de mariage
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Formulaire
Mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation (Formulaire 13757*03)
Vérifié le 13/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Ministère chargé de l'intérieur
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Acte de naissance
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Mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation (Formulaire 13757*03)
Vérifié le 13/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Ministère chargé de l'intérieur
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Acte de reconnaissance
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Livret de famille
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Ministère chargé de l'intérieur
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Mariage civil
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PACS Pacte civil de solidarité
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Changement de prénom
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Déclaration de naissance
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