Acte de mariage
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Formulaire
Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vie (Formulaire 13773*02)
Vérifié le 09/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour demander à l'officier d'état civil d'établir un acte d'enfant sans vie, vous devez lui transmettre la partie détachable du formulaire (partie inférieure).
Ministère chargé de la santé
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Acte de naissance
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Formulaire
Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vie (Formulaire 13773*02)
Vérifié le 09/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour demander à l'officier d'état civil d'établir un acte d'enfant sans vie, vous devez lui transmettre la partie détachable du formulaire (partie inférieure).
Ministère chargé de la santé
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Acte de reconnaissance
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Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vie (Formulaire 13773*02)
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Ministère chargé de la santé
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Livret de famille
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Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vie (Formulaire 13773*02)
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Pour demander à l'officier d'état civil d'établir un acte d'enfant sans vie, vous devez lui transmettre la partie détachable du formulaire (partie inférieure).
Ministère chargé de la santé
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Mariage civil
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Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vie (Formulaire 13773*02)
Vérifié le 09/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Ministère chargé de la santé
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PACS Pacte civil de solidarité
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Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vie (Formulaire 13773*02)
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Changement de prénom
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Vérifié le 09/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Déclaration de naissance
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Formulaire
Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vie (Formulaire 13773*02)
Vérifié le 09/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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