Acte de mariage
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Formulaire
Convention-type de Pacs (Formulaire 15726*02)
Vérifié le 16/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Formulaire disponible uniquement en français.
Permet de rédiger la convention de Pacs qui fixe les règles entre les 2 partenaires.
Vous devez cocher les cases correspondant à votre situation, renseigner les rubriques qui s'y rapportent, dater et
signer tous les 2 cette convention de Pacs.
À compléter par la déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité.
La démarche est gratuite.
Ministère chargé de la justice
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
Acte de naissance
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Formulaire
Convention-type de Pacs (Formulaire 15726*02)
Vérifié le 16/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Formulaire disponible uniquement en français.
Permet de rédiger la convention de Pacs qui fixe les règles entre les 2 partenaires.
Vous devez cocher les cases correspondant à votre situation, renseigner les rubriques qui s'y rapportent, dater et
signer tous les 2 cette convention de Pacs.
À compléter par la déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité.
La démarche est gratuite.
Ministère chargé de la justice
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Particuliers
Acte de reconnaissance
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Convention-type de Pacs (Formulaire 15726*02)
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Permet de rédiger la convention de Pacs qui fixe les règles entre les 2 partenaires.
Vous devez cocher les cases correspondant à votre situation, renseigner les rubriques qui s'y rapportent, dater et
signer tous les 2 cette convention de Pacs.
À compléter par la déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité.
La démarche est gratuite.
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Particuliers
Livret de famille
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Vous devez cocher les cases correspondant à votre situation, renseigner les rubriques qui s'y rapportent, dater et
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À compléter par la déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité.
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Particuliers
Mariage civil
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Particuliers
PACS Pacte civil de solidarité
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Vérifié le 16/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Particuliers
Changement de prénom
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Particuliers
Déclaration de naissance
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Convention-type de Pacs (Formulaire 15726*02)
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