Acte de mariage

Ouvrir le volet Fermer le volet

Acte de naissance

Ouvrir le volet Fermer le volet

Acte de reconnaissance

Ouvrir le volet Fermer le volet

Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusif

Simulateur

Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusif (Simulateur)

Vérifié le 15/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ce simulateur indique les montants minimum et maximum des indemnités qui peuvent être fixées par le juge en cas de licenciement abusif, c'est-à-dire sans cause réelle et sérieuse.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Livret de famille

Ouvrir le volet Fermer le volet

Mariage civil

Ouvrir le volet Fermer le volet

PACS Pacte civil de solidarité

Ouvrir le volet Fermer le volet

Changement de prénom

Ouvrir le volet Fermer le volet

Déclaration de naissance

Ouvrir le volet Fermer le volet

Partager cette page sur :