Acte de mariage
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Formulaire
Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) (Formulaire 15891*03)
Vérifié le 17/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Ministère chargé de la justice
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Acte de naissance
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Formulaire
Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) (Formulaire 15891*03)
Vérifié le 17/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Ministère chargé de la justice
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Acte de reconnaissance
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Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) (Formulaire 15891*03)
Vérifié le 17/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Ministère chargé de la justice
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Livret de famille
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Vérifié le 17/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Ministère chargé de la justice
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Mariage civil
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Vérifié le 17/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Ministère chargé de la justice
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PACS Pacte civil de solidarité
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Changement de prénom
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Déclaration de naissance
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Vérifié le 17/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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