Les cartes nationales d’identité et les passeports
La carte nationale d'identité
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Dossier
Protection juridique (tutelle, curatelle...)
Vérifié le 12/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne conserve encore ses facultés, mais est en grande difficulté sociale.
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Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial
Formulaire
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Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil
Formulaire
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Formulaire
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Formulaire
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Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur
Formulaire
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Formulaire
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Formulaire
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Formulaire
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Mesure de protection : compte de gestion annuel tutelle des mineurs - Administration légale
Formulaire
Questions ? Réponses !
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Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ?
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Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?
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Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?
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Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?
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Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur ?
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Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
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Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ?
Passeport
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Dossier
Protection juridique (tutelle, curatelle...)
Vérifié le 12/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne conserve encore ses facultés, mais est en grande difficulté sociale.
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Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial
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Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil
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Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur
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Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?
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Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?
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Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?
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Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur ?
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Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
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Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ?
La carte d’identité et le passeport à portée de clic !
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Désormais ces formalités sont biométriques !
- Les cartes nationales d’identité biométriques sont à faire en Mairies de Challans ou de Saint-Hilaire de Riez ou encore de Aizenay
- Les passeports biométriques sont à faire en Mairie de Challans ou de Saint-Hilaire de Riez ou de Aizenay
Pour obtenir des informations sur les pièces à fournir et la procédure à suivre, vous pouvez vous rendre directement sur les sites des mairies de Challans ou de Saint-Hilaire de Riez