Simulateur de calcul du coût de la carte grise en cliquant ci-dessous :
Carte grise – Démarches administratives 2023 (Arnaque aux faux sites administratifs dans le département )
Pour l’obtention de votre certificat d’immatriculation, un seul site officiel sur lequel effectuer les démarches : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
Si vous éprouvez des difficultés, vous pouvez être accompagné par un garagiste près de chez vous ou un guichet France Services à proximité.
ATTENTION !
Des sites ressemblant à celui de l’ANTS proposent les mêmes services à un coût plus élevé, en entretenant la confusion auprès du consommateur.
Ne vous en référez qu’au site officiel et à un garage auto agréé pour ces démarches sur kit-embrayage.fr.
Si vous pensez avoir été victime d’un litige de la part d’un site internet ou d’un garagiste, par exemple lors de la révision de votre voiture, de votre catalyseur de voiture ou la réparation d’un autre souci moteur, vous pouvez le signaler sur le site https://signal.conso.gouv.fr/
Vidéo explicative :Video explicative : ANTS chaine
Frais carte grise : À savoir que les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter qu’un changement de carte grise dans le cadre d’un déménagement doit être notifié à votre assureur afin de vérifier que l’assurance de votre véhicule ou si vous êtes toujours avec la meilleure assurance auto, à savoir que vous pouvez mettre en place une assurance jeune conducteur, toutes les informations sur cette page. Pour rappel, toute la démarche peut se faire en ligne.
Carte grise
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Question-réponse
Assurance auto et expertise : comment ça marche ?
Vérifié le 14/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de sinistre avec votre voiture, votre compagnie d'assurance peut demander une expertise avant de vous indemniser. Il s'agit d'établir les circonstances du sinistre, d'évaluer les dégâts et de proposer une indemnisation. C'est l'assureur qui décide s'il fait une expertise, mais il y a certains dans lesquels la loi impose le recours à un expert. Si le rapport de l'expert de l'assureur ne vous convient pas, vous pouvez le contester et demander une contre-expertise, mais à vos frais.
En principe, l'expertise n'est pas obligatoire, c'est la compagnie d'assurance qui décide si une expertise est nécessaire ou non.
Mais il y a des cas dans lesquels l'expertise est obligatoire. Par exemple lorsqu'il y a une catastrophe technologique qui a entraîné des dommages importants.
Généralement, l'expert se déplace sur le lieu du sinistre ou au garage où le véhicule endommagé a été remorqué.
Il constate les dégâts et peut éventuellement en déterminer les causes.
Il peut aussi parfois faire son constat à partir de photos, sans se rendre personnellement sur le lieu du sinistre.
Il rédige un rapport d'expertise.
Ce rapport sert de base à l'assurance pour proposer une indemnisation à l'assuré.
Le rapport doit indiquer notamment les éléments suivants :
- Circonstances du sinistre
- Liste des biens endommagés lors du sinistre
- Évaluation des dommages subis
- Conditions de la remise en état (remplacement ou réparation)
L'expert est généralement désigné par l'assureur.
Mais quand une affaire est portée devant la justice, car l'assuré et l'assureur ne parviennent pas à trouver d'accord, c'est le juge qui choisit l'expert. Il s'agit alors d'un expert judiciaire.
Si l'expertise menée par l'expert de l'assurance ne vous satisfait pas, vous pouvez la contester et demander une contre-expertise.
La contre-expertise sera effectuée par un autre expert que vous pouvez choisir.
C'est l'assureur qui paie l'expert qu'il a désigné.
Mais si vous avez demandé une contre-expertise, les frais de cette 2e expertise sont à votre charge.
Certains contrats prévoient la garantie honoraires d'expert, qui rembourse les frais d'expertise, dans la limite prévue par le contrat.
Lorsqu'un expert est désigné par le juge, le jugement indique celui qui doit payer les frais de l'expertise.
Oui, l'expert choisi par votre assureur a l'obligation de transmettre une copie de son rapport au propriétaire du véhicule.
Vous devez remettre à l'expert tous les justificatifs lui permettant d'évaluer le bien endommagé.
Exemples : facture d'achat du véhicule, factures d'entretien au garage.
-
Code des assurances : articles L124-1 à L124-5
Assurances de responsabilité
Visite médicale du permis de conduire
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Question-réponse
Assurance auto et expertise : comment ça marche ?
Vérifié le 14/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de sinistre avec votre voiture, votre compagnie d'assurance peut demander une expertise avant de vous indemniser. Il s'agit d'établir les circonstances du sinistre, d'évaluer les dégâts et de proposer une indemnisation. C'est l'assureur qui décide s'il fait une expertise, mais il y a certains dans lesquels la loi impose le recours à un expert. Si le rapport de l'expert de l'assureur ne vous convient pas, vous pouvez le contester et demander une contre-expertise, mais à vos frais.
En principe, l'expertise n'est pas obligatoire, c'est la compagnie d'assurance qui décide si une expertise est nécessaire ou non.
Mais il y a des cas dans lesquels l'expertise est obligatoire. Par exemple lorsqu'il y a une catastrophe technologique qui a entraîné des dommages importants.
Généralement, l'expert se déplace sur le lieu du sinistre ou au garage où le véhicule endommagé a été remorqué.
Il constate les dégâts et peut éventuellement en déterminer les causes.
Il peut aussi parfois faire son constat à partir de photos, sans se rendre personnellement sur le lieu du sinistre.
Il rédige un rapport d'expertise.
Ce rapport sert de base à l'assurance pour proposer une indemnisation à l'assuré.
Le rapport doit indiquer notamment les éléments suivants :
- Circonstances du sinistre
- Liste des biens endommagés lors du sinistre
- Évaluation des dommages subis
- Conditions de la remise en état (remplacement ou réparation)
L'expert est généralement désigné par l'assureur.
Mais quand une affaire est portée devant la justice, car l'assuré et l'assureur ne parviennent pas à trouver d'accord, c'est le juge qui choisit l'expert. Il s'agit alors d'un expert judiciaire.
Si l'expertise menée par l'expert de l'assurance ne vous satisfait pas, vous pouvez la contester et demander une contre-expertise.
La contre-expertise sera effectuée par un autre expert que vous pouvez choisir.
C'est l'assureur qui paie l'expert qu'il a désigné.
Mais si vous avez demandé une contre-expertise, les frais de cette 2e expertise sont à votre charge.
Certains contrats prévoient la garantie honoraires d'expert, qui rembourse les frais d'expertise, dans la limite prévue par le contrat.
Lorsqu'un expert est désigné par le juge, le jugement indique celui qui doit payer les frais de l'expertise.
Oui, l'expert choisi par votre assureur a l'obligation de transmettre une copie de son rapport au propriétaire du véhicule.
Vous devez remettre à l'expert tous les justificatifs lui permettant d'évaluer le bien endommagé.
Exemples : facture d'achat du véhicule, factures d'entretien au garage.
-
Code des assurances : articles L124-1 à L124-5
Assurances de responsabilité
Permis de conduire
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Assurance auto et expertise : comment ça marche ?
Vérifié le 14/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de sinistre avec votre voiture, votre compagnie d'assurance peut demander une expertise avant de vous indemniser. Il s'agit d'établir les circonstances du sinistre, d'évaluer les dégâts et de proposer une indemnisation. C'est l'assureur qui décide s'il fait une expertise, mais il y a certains dans lesquels la loi impose le recours à un expert. Si le rapport de l'expert de l'assureur ne vous convient pas, vous pouvez le contester et demander une contre-expertise, mais à vos frais.
En principe, l'expertise n'est pas obligatoire, c'est la compagnie d'assurance qui décide si une expertise est nécessaire ou non.
Mais il y a des cas dans lesquels l'expertise est obligatoire. Par exemple lorsqu'il y a une catastrophe technologique qui a entraîné des dommages importants.
Généralement, l'expert se déplace sur le lieu du sinistre ou au garage où le véhicule endommagé a été remorqué.
Il constate les dégâts et peut éventuellement en déterminer les causes.
Il peut aussi parfois faire son constat à partir de photos, sans se rendre personnellement sur le lieu du sinistre.
Il rédige un rapport d'expertise.
Ce rapport sert de base à l'assurance pour proposer une indemnisation à l'assuré.
Le rapport doit indiquer notamment les éléments suivants :
- Circonstances du sinistre
- Liste des biens endommagés lors du sinistre
- Évaluation des dommages subis
- Conditions de la remise en état (remplacement ou réparation)
L'expert est généralement désigné par l'assureur.
Mais quand une affaire est portée devant la justice, car l'assuré et l'assureur ne parviennent pas à trouver d'accord, c'est le juge qui choisit l'expert. Il s'agit alors d'un expert judiciaire.
Si l'expertise menée par l'expert de l'assurance ne vous satisfait pas, vous pouvez la contester et demander une contre-expertise.
La contre-expertise sera effectuée par un autre expert que vous pouvez choisir.
C'est l'assureur qui paie l'expert qu'il a désigné.
Mais si vous avez demandé une contre-expertise, les frais de cette 2e expertise sont à votre charge.
Certains contrats prévoient la garantie honoraires d'expert, qui rembourse les frais d'expertise, dans la limite prévue par le contrat.
Lorsqu'un expert est désigné par le juge, le jugement indique celui qui doit payer les frais de l'expertise.
Oui, l'expert choisi par votre assureur a l'obligation de transmettre une copie de son rapport au propriétaire du véhicule.
Vous devez remettre à l'expert tous les justificatifs lui permettant d'évaluer le bien endommagé.
Exemples : facture d'achat du véhicule, factures d'entretien au garage.
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Code des assurances : articles L124-1 à L124-5
Assurances de responsabilité