Carte grise – Démarches administratives 2023 (Arnaque aux faux sites administratifs dans le département )
Pour l’obtention de votre certificat d’immatriculation, un seul site officiel sur lequel effectuer les démarches : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
Si vous éprouvez des difficultés, vous pouvez être accompagné par un garagiste près de chez vous ou un guichet France Services à proximité.
ATTENTION !
Des sites ressemblant à celui de l’ANTS proposent les mêmes services à un coût plus élevé, en entretenant la confusion auprès du consommateur.
Si vous pensez avoir été victime d’un litige de la part d’un site internet ou d’un garagiste, par exemple lors de la révision de votre voiture, de votre catalyseur de voiture ou la réparation d’un autre souci moteur, vous pouvez le signaler sur le site https://signal.conso.gouv.fr/
Frais carte grise : À savoir que les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter qu’un changement de carte grise dans le cadre d’un déménagement doit être notifié à votre assureur afin de vérifier que l’assurance de votre véhicule ou si vous êtes toujours avec la meilleure assurance auto, à savoir que vous pouvez mettre en place une assurance jeune conducteur, toutes les informations sur cette page. Pour rappel, toute la démarche peut se faire en ligne.
Covoiturage : faut-il prendre une assurance spéciale ?
Vérifié le 25/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le covoiturage est une offre désintéressée de service de transport, dont l'éventuelle contrepartie financière est limitée au partage des frais (carburant, péage par exemple).
Si vous proposez des places en covoiturage, votre voiture doit être assurée au minimum avec l'assurance obligatoire responsabilité civile.
Cette assurance couvre les dommages que vous ou votre véhicule pouvez causer à des tiers lors d'un sinistre.
Les passagers qui voyagent avec vous en covoiturage sont aussi couverts par cette assurance obligatoire.
Le contrat d'assurance peut prévoir des cas dans lesquels il n'y aura pas d'indemnisation ou alors une faible indemnisation. Il s'agit notamment des cas suivants :
Vous faites du covoiturage lors des les trajets domicile/travail alors que vous avez déclaré à votre assurance que vous n'utilisez pas votre voiture pour ces trajets
Vous souhaitez confier le volant à un passager de covoiturage, alors que votre contrat interdit le prêt du volant ou prévoit une majoration de la franchise en cas de sinistre
Vous conduisez un véhicule de fonction et que votre employeur ne vous a pas donné l'autorisation de faire du covoiturage
Vous faites des bénéfices en faisant payer par les passagers des sommes qui dépassent leur simple participation aux frais du trajet (vous serez alors considéré comme un transporteur professionnel, ce qui nécessiterait une assurance professionnelle spécifique)
Il faut donc bien vérifier les clauses de votre contrat d'assurance auto avant de faire du covoiturage.
Vous pouvez souscrire une garantie spéciale covoiturage pour éviter tout problème.
Covoiturage : faut-il prendre une assurance spéciale ?
Vérifié le 25/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le covoiturage est une offre désintéressée de service de transport, dont l'éventuelle contrepartie financière est limitée au partage des frais (carburant, péage par exemple).
Si vous proposez des places en covoiturage, votre voiture doit être assurée au minimum avec l'assurance obligatoire responsabilité civile.
Cette assurance couvre les dommages que vous ou votre véhicule pouvez causer à des tiers lors d'un sinistre.
Les passagers qui voyagent avec vous en covoiturage sont aussi couverts par cette assurance obligatoire.
Le contrat d'assurance peut prévoir des cas dans lesquels il n'y aura pas d'indemnisation ou alors une faible indemnisation. Il s'agit notamment des cas suivants :
Vous faites du covoiturage lors des les trajets domicile/travail alors que vous avez déclaré à votre assurance que vous n'utilisez pas votre voiture pour ces trajets
Vous souhaitez confier le volant à un passager de covoiturage, alors que votre contrat interdit le prêt du volant ou prévoit une majoration de la franchise en cas de sinistre
Vous conduisez un véhicule de fonction et que votre employeur ne vous a pas donné l'autorisation de faire du covoiturage
Vous faites des bénéfices en faisant payer par les passagers des sommes qui dépassent leur simple participation aux frais du trajet (vous serez alors considéré comme un transporteur professionnel, ce qui nécessiterait une assurance professionnelle spécifique)
Il faut donc bien vérifier les clauses de votre contrat d'assurance auto avant de faire du covoiturage.
Vous pouvez souscrire une garantie spéciale covoiturage pour éviter tout problème.
Covoiturage : faut-il prendre une assurance spéciale ?
Vérifié le 25/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le covoiturage est une offre désintéressée de service de transport, dont l'éventuelle contrepartie financière est limitée au partage des frais (carburant, péage par exemple).
Si vous proposez des places en covoiturage, votre voiture doit être assurée au minimum avec l'assurance obligatoire responsabilité civile.
Cette assurance couvre les dommages que vous ou votre véhicule pouvez causer à des tiers lors d'un sinistre.
Les passagers qui voyagent avec vous en covoiturage sont aussi couverts par cette assurance obligatoire.
Le contrat d'assurance peut prévoir des cas dans lesquels il n'y aura pas d'indemnisation ou alors une faible indemnisation. Il s'agit notamment des cas suivants :
Vous faites du covoiturage lors des les trajets domicile/travail alors que vous avez déclaré à votre assurance que vous n'utilisez pas votre voiture pour ces trajets
Vous souhaitez confier le volant à un passager de covoiturage, alors que votre contrat interdit le prêt du volant ou prévoit une majoration de la franchise en cas de sinistre
Vous conduisez un véhicule de fonction et que votre employeur ne vous a pas donné l'autorisation de faire du covoiturage
Vous faites des bénéfices en faisant payer par les passagers des sommes qui dépassent leur simple participation aux frais du trajet (vous serez alors considéré comme un transporteur professionnel, ce qui nécessiterait une assurance professionnelle spécifique)
Il faut donc bien vérifier les clauses de votre contrat d'assurance auto avant de faire du covoiturage.
Vous pouvez souscrire une garantie spéciale covoiturage pour éviter tout problème.
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