Simulateur de calcul du coût de la carte grise en cliquant ci-dessous :
Carte grise – Démarches administratives 2023 (Arnaque aux faux sites administratifs dans le département )
Pour l’obtention de votre certificat d’immatriculation, un seul site officiel sur lequel effectuer les démarches : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
Si vous éprouvez des difficultés, vous pouvez être accompagné par un garagiste près de chez vous ou un guichet France Services à proximité.
ATTENTION !
Des sites ressemblant à celui de l’ANTS proposent les mêmes services à un coût plus élevé, en entretenant la confusion auprès du consommateur.
Ne vous en référez qu’au site officiel et à un garage auto agréé pour ces démarches sur kit-embrayage.fr.
Si vous pensez avoir été victime d’un litige de la part d’un site internet ou d’un garagiste, par exemple lors de la révision de votre voiture, de votre catalyseur de voiture ou la réparation d’un autre souci moteur, vous pouvez le signaler sur le site https://signal.conso.gouv.fr/
Vidéo explicative :Video explicative : ANTS chaine
Frais carte grise : À savoir que les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter qu’un changement de carte grise dans le cadre d’un déménagement doit être notifié à votre assureur afin de vérifier que l’assurance de votre véhicule ou si vous êtes toujours avec la meilleure assurance auto, à savoir que vous pouvez mettre en place une assurance jeune conducteur, toutes les informations sur cette page. Pour rappel, toute la démarche peut se faire en ligne.
Carte grise
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Question-réponse
Malus CO2/au poids : comment demander la réduction pour famille nombreuse ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez acheté une voiture et vous avez 3 enfants à charge ou plus ? Vous pouvez bénéficier d'une réduction du malus CO
La réduction du malus CO2 et du malus au poids concerne une famille de 3 enfants à charge ou plus, au sens des prestations familiales, y compris une famille d'accueil.
Les 4 conditions suivantes doivent être remplies à la date de la 1
- Famille de 3 enfants à charge ou plus
-
Véhicule de 5 places assises ou plus, immatriculé pour la 1
re fois en France. - Véhicule acheté, ou véhicule loué dans le cadre d'une formule locative de longue durée
-
La famille doit être le propriétaire ou le locataire indiqué sur le 1
er certificat d'immatriculation du véhicule délivré en France
À noter
la réduction s'applique dans la limite d'un seul véhicule par foyer fiscal.
La réduction du malus CO2 est de 20 g/km par enfant ou d'1 ch par enfant.
La réduction du malus au poids est de 200 kg par enfant.
Exemple
Si le taux d'émission de CO2 de votre véhicule est de 218 g/km, vous bénéficiez d'une réduction de 20 g/km par enfant, soit pour 3 enfants, 60 g/km (3 x 20). Le taux d'émission de CO2 ainsi réduit est de 158 g/km (218 - 60) auquel correspond un malus de 2 726€ (tarif 2023 applicable lors de la 1
Un simulateur vous permet d'évaluer le montant du remboursement selon votre situation :
Simulateur
Malus CO2/Malus au poids : à quel remboursement avez-vous droit ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Le malus CO
Vous devez ensuite demander le remboursement.
La demande de remboursement doit être faite avant le 31 décembre de la 2
Par exemple, avant le 31 décembre 2025 pour un véhicule immatriculé en 2023.
-
Le dossier de demande doit comprendre les documents suivants :
- Formulaire de demande de remboursement de la taxe malus CO2, complété et signé
- Copie du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule délivré au nom du demandeur
- Relevé d'identité bancaire
- Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, extrait d'acte de naissance, ou livret de famille)
- Pour vos enfants rattachés à votre foyer, document(s) délivré(s) par la Caf justifiant du nombre d'enfants à charge, ou copie du livret de famille permettant de justifier du nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales
- Si vous êtes famille d'accueil, document de votre employeur ou de l'employeur de votre conjoint justifiant du nombre d'enfants accueillis
La demande doit être envoyée par internet via la messagerie sécurisé de votre espace particulier sur impôts.gouv.fr.
Vous pouvez aussi envoyer votre demande par courrier au service des impôts dont les coordonnées figurent sur votre dernier avis d'impôt sur le revenu.
Vous êtes remboursé par virement bancaire ou postal.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des finances
Où s’adresser ?
-
Le dossier de demande doit comprendre les documents suivants :
- Formulaire de demande de remboursement de la taxe malus au poids, complété et signé
- Copie du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule délivré au nom du demandeur
- Relevé d'identité bancaire
- Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, extrait d'acte de naissance, ou livret de famille)
- Pour vos enfants rattachés à votre foyer, document(s) délivré(s) par la Caf justifiant du nombre d'enfants à charge, ou copie du livret de famille permettant de justifier du nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales
- Si vous êtes famille d'accueil, document de votre employeur ou de l'employeur de votre conjoint justifiant du nombre d'enfants accueillis
- Si vous avez déjà bénéficié du remboursement de la taxe malus au poids, preuve que vous n'avez plus le véhicule ayant bénéficié de ce remboursement : copie de la déclaration de vente du véhicule ou document attestant de la fin du contrat de location
La demande doit être envoyée par internet via la messagerie sécurisé de votre espace particulier sur impôts.gouv.fr.
Vous pouvez aussi envoyer votre demande par courrier au service des impôts dont les coordonnées figurent sur votre dernier avis d'impôt sur le revenu.
Vous êtes remboursé par virement bancaire ou postal.
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Où s’adresser ?
-
Code des impositions sur les biens et services : articles L421-58 à L421-70
Taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme
-
Code des impositions sur les biens et services : articles L421-71 à L421-81
Taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme
-
Code des impositions sur les biens et services : articles L421-86 à L421-88
Remboursement de la réduction pour famille nombreuse (article L421-88)
-
Taxes sur l'immatriculation du véhicule (articles 39 à 41)
-
Taxe additionnelle à la taxe sur les cartes grises des véhicules : malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
-
Formulaire
-
Formulaire
-
Malus CO2/Malus au poids : à quel remboursement avez-vous droit ?
Simulateur
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Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Simulateur
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Et aussi
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Carte grise (certificat d'immatriculation)
Transports - Mobilité
-
Taxe malus 2023 sur les véhicules les plus polluants
Transports - Mobilité
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Taxe 2023 sur la masse en ordre de marche (malus au poids)
Transports - Mobilité
Visite médicale du permis de conduire
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Malus CO2/au poids : comment demander la réduction pour famille nombreuse ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez acheté une voiture et vous avez 3 enfants à charge ou plus ? Vous pouvez bénéficier d'une réduction du malus CO
La réduction du malus CO2 et du malus au poids concerne une famille de 3 enfants à charge ou plus, au sens des prestations familiales, y compris une famille d'accueil.
Les 4 conditions suivantes doivent être remplies à la date de la 1
- Famille de 3 enfants à charge ou plus
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Véhicule de 5 places assises ou plus, immatriculé pour la 1
re fois en France. - Véhicule acheté, ou véhicule loué dans le cadre d'une formule locative de longue durée
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La famille doit être le propriétaire ou le locataire indiqué sur le 1
er certificat d'immatriculation du véhicule délivré en France
À noter
la réduction s'applique dans la limite d'un seul véhicule par foyer fiscal.
La réduction du malus CO2 est de 20 g/km par enfant ou d'1 ch par enfant.
La réduction du malus au poids est de 200 kg par enfant.
Exemple
Si le taux d'émission de CO2 de votre véhicule est de 218 g/km, vous bénéficiez d'une réduction de 20 g/km par enfant, soit pour 3 enfants, 60 g/km (3 x 20). Le taux d'émission de CO2 ainsi réduit est de 158 g/km (218 - 60) auquel correspond un malus de 2 726€ (tarif 2023 applicable lors de la 1
Un simulateur vous permet d'évaluer le montant du remboursement selon votre situation :
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Malus CO2/Malus au poids : à quel remboursement avez-vous droit ?
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Le malus CO
Vous devez ensuite demander le remboursement.
La demande de remboursement doit être faite avant le 31 décembre de la 2
Par exemple, avant le 31 décembre 2025 pour un véhicule immatriculé en 2023.
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- Formulaire de demande de remboursement de la taxe malus CO2, complété et signé
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- Formulaire de demande de remboursement de la taxe malus au poids, complété et signé
- Copie du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule délivré au nom du demandeur
- Relevé d'identité bancaire
- Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, extrait d'acte de naissance, ou livret de famille)
- Pour vos enfants rattachés à votre foyer, document(s) délivré(s) par la Caf justifiant du nombre d'enfants à charge, ou copie du livret de famille permettant de justifier du nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales
- Si vous êtes famille d'accueil, document de votre employeur ou de l'employeur de votre conjoint justifiant du nombre d'enfants accueillis
- Si vous avez déjà bénéficié du remboursement de la taxe malus au poids, preuve que vous n'avez plus le véhicule ayant bénéficié de ce remboursement : copie de la déclaration de vente du véhicule ou document attestant de la fin du contrat de location
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La réduction du malus CO2 et du malus au poids concerne une famille de 3 enfants à charge ou plus, au sens des prestations familiales, y compris une famille d'accueil.
Les 4 conditions suivantes doivent être remplies à la date de la 1
- Famille de 3 enfants à charge ou plus
-
Véhicule de 5 places assises ou plus, immatriculé pour la 1
re fois en France. - Véhicule acheté, ou véhicule loué dans le cadre d'une formule locative de longue durée
-
La famille doit être le propriétaire ou le locataire indiqué sur le 1
er certificat d'immatriculation du véhicule délivré en France
À noter
la réduction s'applique dans la limite d'un seul véhicule par foyer fiscal.
La réduction du malus CO2 est de 20 g/km par enfant ou d'1 ch par enfant.
La réduction du malus au poids est de 200 kg par enfant.
Exemple
Si le taux d'émission de CO2 de votre véhicule est de 218 g/km, vous bénéficiez d'une réduction de 20 g/km par enfant, soit pour 3 enfants, 60 g/km (3 x 20). Le taux d'émission de CO2 ainsi réduit est de 158 g/km (218 - 60) auquel correspond un malus de 2 726€ (tarif 2023 applicable lors de la 1
Un simulateur vous permet d'évaluer le montant du remboursement selon votre situation :
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Malus CO2/Malus au poids : à quel remboursement avez-vous droit ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Le malus CO
Vous devez ensuite demander le remboursement.
La demande de remboursement doit être faite avant le 31 décembre de la 2
Par exemple, avant le 31 décembre 2025 pour un véhicule immatriculé en 2023.
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Le dossier de demande doit comprendre les documents suivants :
- Formulaire de demande de remboursement de la taxe malus CO2, complété et signé
- Copie du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule délivré au nom du demandeur
- Relevé d'identité bancaire
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- Pour vos enfants rattachés à votre foyer, document(s) délivré(s) par la Caf justifiant du nombre d'enfants à charge, ou copie du livret de famille permettant de justifier du nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales
- Si vous êtes famille d'accueil, document de votre employeur ou de l'employeur de votre conjoint justifiant du nombre d'enfants accueillis
La demande doit être envoyée par internet via la messagerie sécurisé de votre espace particulier sur impôts.gouv.fr.
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Le dossier de demande doit comprendre les documents suivants :
- Formulaire de demande de remboursement de la taxe malus au poids, complété et signé
- Copie du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule délivré au nom du demandeur
- Relevé d'identité bancaire
- Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, extrait d'acte de naissance, ou livret de famille)
- Pour vos enfants rattachés à votre foyer, document(s) délivré(s) par la Caf justifiant du nombre d'enfants à charge, ou copie du livret de famille permettant de justifier du nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales
- Si vous êtes famille d'accueil, document de votre employeur ou de l'employeur de votre conjoint justifiant du nombre d'enfants accueillis
- Si vous avez déjà bénéficié du remboursement de la taxe malus au poids, preuve que vous n'avez plus le véhicule ayant bénéficié de ce remboursement : copie de la déclaration de vente du véhicule ou document attestant de la fin du contrat de location
La demande doit être envoyée par internet via la messagerie sécurisé de votre espace particulier sur impôts.gouv.fr.
Vous pouvez aussi envoyer votre demande par courrier au service des impôts dont les coordonnées figurent sur votre dernier avis d'impôt sur le revenu.
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