L’inscription sur la liste électorale (obligatoire) : 2 possibilités
A l’accueil de la mairie en remplissant un formulaire et en présentant votre pièce d’identité (carte d’identité ou passeport en cours de validité) et un justificatif de domicile (facture de – de 3 mois, impôts fonciers, quittance loyer…)
Famille de 3 enfants et plus : complément familial
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le complément familial est une prestation versée sous conditions de revenus aux personnes ayant au moins 3 enfants de plus de 3 ans à charge. Il n'y a pas de démarche à faire pour l'obtenir. Son montant varie en fonction du niveau des revenus.
Conditions liées aux enfants
Vous devez avoir au moins 3 enfants à charge, âgés de plus de 3 ans et de moins de 21 ans.
Conditions de ressources
Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2021 qui est pris en compte pour 2023.
Plafonds de ressources suivant la situation
Enfants à charge
Couple avec 1 revenu
Couple avec 2 revenus
Parent isolé
3 enfants
39 822 €
48 714 €
48 714 €
4 enfants
46 459 €
55 351 €
55 351 €
Par enfant supplémentaire
6 637 €
6 637 €
6 637 €
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2021) à 5 594 €
Si les ressources dépassent de peu le plafond de ressources, une allocation différentielle vous est versée.
À noter
si vous habitez dans un département d'outre-mer (Dom), les conditions d'attribution et le montant du complément familial sont différents. Des renseignements sont disponibles sur le site de la Caf.
Vous n'avez pas de démarche à effectuer, car les services fiscaux transmettent automatiquement les informations à la caisse d'allocations familiales (Caf) ou à la mutualité sociale agricole (MSA).
Il faut faire la déclaration seulement si cette transmission n'a pas été faite.
Service en ligne Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Selon vos revenus, vous touchez soit le montant de base, soit le montant majoré.
Les plafonds de revenus diffèrent selon que vous êtes en couple ou parent isolé.
Couple
Parent isolé
Montant du complément familial en fonction des ressources annuelles
Enfants à charge
Niveau de revenus
Montant
Couple avec 2 revenus
Couple avec 1 revenu
3 enfants
24 362 € ou moins
19 915 € ou moins
277,23 €
Entre 24 362 € et 48 714 €
Entre 19 915 € et 39 822 €
184,81 €
4 enfants
27 680 € ou moins
23 234 € ou moins
277,23 €
Entre 27 680 €et 55 351 €
Entre 23 234 € et 46 459 €
184,81 €
Montant du complément familial en fonction des ressources annuelles
Enfants à charge
Ressources annuelles
Montant
3 enfants
Inférieures ou égales à 24 362 €
277,23 €
Supérieures à 24 362 € et inférieures ou égales à 48 714 €
184,81 €
4 enfants
Inférieures ou égales à 27 680 €
277,23 €
Supérieures à 27 680 € et inférieures ou égales à 55 351 €
184,81 €
Le complément familial est versé chaque mois à partir du 3e anniversaire de votre plus jeune enfant. Son versement s'arrête dès qu'il vous reste moins de 3 enfants de moins de 21 ans à charge, ou si vous avez un nouvel enfant de moins de 3 ans.
Caf
MSA
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Service en ligne Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Ce service en ligne permet en quelques clics de déclarer à plusieurs organismes de votre choix votre changement de résidence principale et celui des personnes déménageant avec vous. Les organismes choisis prendront en compte votre nouvelle adresse et, le cas échéant, vous accompagneront dans les démarches complémentaires à effectuer.
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel
Toujours activé
Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou la personne utilisant le service.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’utilisateurs afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.