Les démarches à effectuer
Nous vous remercions de bien vouloir vous présenter en mairie.
D’autres démarches administratives sont à accomplir, notamment :
- Le changement d’adresse sur la carte grise (obligatoire) Refaire sa carte grise
- L’inscription sur la liste électorale (obligatoire) : 2 possibilités
- A l’accueil de la mairie en remplissant un formulaire et en présentant votre pièce d’identité (carte d’identité ou passeport en cours de validité) et un justificatif de domicile (facture de – de 3 mois, impôts fonciers, quittance loyer…)
- En ligne sur service public via le lien suivant : INSCRIPTION LISTE ELECTORALE
Vérifier sa situation électorale en cliquant sur le lien suivant : Vérifier sa situation électorale
Il est possible d’effectuer un changement d’adresse en ligne sur le site Internet Service public à l’aide du lien suivant
Effectuer un changement d'adresse
Ouvrir le volet Fermer le volet
Fiche pratique
Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé
Vérifié le 06/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un salarié ne peut pas être licencié en raison de son état de santé, c'est discriminatoire. Mais le licenciement d'un salarié pendant un arrêt maladie est possible dans certains cas (par exemple, perturbation de l'entreprise ou faute du salarié). Les règles sont différentes pour un salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise.
Attention :
Si vous êtes un salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise, vous bénéficiez d'une protection spéciale contre le licenciement.
Questions ? Réponses !
-
Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?
-
L'employeur peut-il rompre de façon anticipée le CDD d'un salarié déclaré inapte ?
-
Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?
-
Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?
-
Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
Et aussi
-
Travail - Formation
-
Licenciement pour motif personnel
Travail - Formation
-
Licenciement : protection du représentant du personnel
Travail - Formation
-
Inaptitude au travail d'un salarié après un arrêt maladie
Travail - Formation
-
Inaptitude au travail du salarié suite à un accident du travail
Travail - Formation
-
Inaptitude au travail du salarié suite à une maladie professionnelle
Travail - Formation
Ce service en ligne permet en quelques clics de déclarer à plusieurs organismes de votre choix votre changement de résidence principale et celui des personnes déménageant avec vous. Les organismes choisis prendront en compte votre nouvelle adresse et, le cas échéant, vous accompagneront dans les démarches complémentaires à effectuer.