Les démarches à effectuer

Nous vous remercions de bien vouloir vous présenter en mairie.

D’autres démarches administratives sont à accomplir, notamment :

• Le changement d’adresse sur la carte grise (obligatoire) Refaire sa carte grise
• L’inscription sur la liste électorale (obligatoire) : 2 possibilités
  • A l’accueil de la mairie en remplissant un formulaire et en présentant votre pièce d’identité (carte d’identité ou passeport en cours de validité) et un justificatif de domicile (facture de – de 3 mois, impôts fonciers, quittance loyer…)
  • En ligne sur service public via le lien suivant : INSCRIPTION LISTE ELECTORALE

Vérifier sa situation électorale en cliquant sur le lien suivant : Vérifier sa situation électorale

Il est possible d’effectuer un changement d’adresse en ligne sur le site Internet Service public à l’aide du lien suivant

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Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Actes d'état civil  > Comment utiliser un acte d'état civil français en Europe ?

Question-réponse

Comment utiliser un acte d'état civil français en Europe ?

Vérifié le 21/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Pour utiliser un acte d'état civil français au sein de l'Union européenne, vous n'avez pas besoin de demander l'authentification de l'acte : vous n'avez pas à obtenir la certification du pays européen où vous résidez.

Toutefois, l'acte d'état civil doit être rédigé dans la langue du pays.

Pour vous aider à obtenir une traduction de votre document, sans coût supplémentaire, et pour éviter la nécessité de recourir à un traducteur agréé, des formulaires de type multilingues ont été mis en place par la Commission européenne.

 Attention :

Ces formulaires sont destinés uniquement aux autorités nationales autorisées. Pour un acte de naissance, vous devrez vous adressez à la mairie qui a délivré l'acte.

De ce fait, lors de votre demande, ce formulaire, une fois rempli par la mairie, doit être joint à votre acte d'état civil français.

  À savoir

vous pouvez consulter le site e-justice pour obtenir des informations complémentaires liées aux langues d'usage de chaque pays de l'UE.

Pour les autres documents ou si le document est destiné à un autre pays (hors UE), la procédure varie selon leurs accords : besoin de légalisation, apostilles.

Textes de référence

• Règlement (UE) 2016/1911 relatif à la simplification des conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne

• Décret n°2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministère des affaires étrangères et des ambassadeurs en matière de légalisation d'actes

• Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil (pdf - 249.4 KB)

Et aussi

• Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère

  Papiers - Citoyenneté - Élections

Pour en savoir plus

• Site de la Commission internationale de l'État Civil (CIEC)

  Commission Internationale de l'État Civil (CIEC)

• Formulaires de type multilingues

  Commission européenne

© Direction de l'information légale et administrative

Ce service en ligne permet en quelques clics de déclarer à plusieurs organismes de votre choix votre changement de résidence principale et celui des personnes déménageant avec vous. Les organismes choisis prendront en compte votre nouvelle adresse et, le cas échéant, vous accompagneront dans les démarches complémentaires à effectuer.