Les démarches à effectuer

Nous vous remercions de bien vouloir vous présenter en mairie.

D’autres démarches administratives sont à accomplir, notamment :

  • Le changement d’adresse sur la carte grise (obligatoire) Refaire sa carte grise
  • L’inscription sur la liste électorale (obligatoire) : 2 possibilités
    • A l’accueil de la mairie en remplissant un formulaire et en présentant votre pièce d’identité (carte d’identité ou passeport en cours de validité) et un justificatif de domicile (facture de – de 3 mois, impôts fonciers, quittance loyer…)
    • En ligne sur service public via le lien suivant : INSCRIPTION LISTE ELECTORALE

Vérifier sa situation électorale en cliquant sur le lien suivant : Vérifier sa situation électorale

Il est possible d’effectuer un changement d’adresse en ligne sur le site Internet Service public à l’aide du lien suivant

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Question-réponse

Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?

Vérifié le 11/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Un test génétique est autorisé uniquement dans le cadre d'une procédure judiciaire visant l'un des objectifs suivants :

  • Établir ou contester un lien de filiation
  • Recevoir ou supprimer une contribution financière (aussi appelée subsides)
  • Établir l'identité d'une personne décédée, dans le cadre d'une enquête de police

Le test de paternité peut être accompli selon l'une des méthodes suivantes :

  • Examen comparé des sangs
  • Identification par les empreintes génétiques (test ADN)

Le test de paternité peut être effectué uniquement par des techniciens spécialement agréés à cet effet.

  À savoir

aucun test de paternité ne peut être pratiqué avant la naissance.

Une personne peut refuser de se soumettre à un test de paternité.

Son consentement est obligatoire pour y procéder.

Toutefois, le juge peut considérer le refus comme une preuve de sa paternité (ou de sa non-paternité, par exemple en cas de reconnaissance frauduleuse).

Vous pouvez demander au juge un test de paternité si vous le saisissez pour établir ou contester un lien de filiation.

Le test peut être refusé par le juge uniquement pour un motif légitime.

Vous n'avez pas à réunir des preuves ou indices de la paternité pour obtenir le test.

Le test de paternité est ordonné par le juge. L'assistance d'un avocat est obligatoire.

Où s’adresser ?

Avocat

Tribunal judiciaire

Réaliser un test de paternité en dehors de ce cadre est illégal.

Il est interdit de procéder à un test de paternité dans un cadre privé, par exemple, sur internet ou à l'étranger.

La réalisation d'un test de paternité hors des règles légales est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement ou de 15 000 € d'amende.

Les faits suivants sont punis de la même façon :

  • Diffuser des informations sur l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques
  • Procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne

En dehors du cadre prévu par la loi, les faits suivants sont punis de 3 750 € d'amende :

  • Solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'une autre personne
  • Chercher à identifier une personne par ses empreintes génétiques

Et aussi

Ce service en ligne permet en quelques clics de déclarer à plusieurs organismes de votre choix votre changement de résidence principale et celui des personnes déménageant avec vous. Les organismes choisis prendront en compte votre nouvelle adresse et, le cas échéant, vous accompagneront dans les démarches complémentaires à effectuer.

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