Les démarches à effectuer
Nous vous remercions de bien vouloir vous présenter en mairie.
D’autres démarches administratives sont à accomplir, notamment :
- Le changement d’adresse sur la carte grise (obligatoire) Refaire sa carte grise
- L’inscription sur la liste électorale (obligatoire) : 2 possibilités
- A l’accueil de la mairie en remplissant un formulaire et en présentant votre pièce d’identité (carte d’identité ou passeport en cours de validité) et un justificatif de domicile (facture de – de 3 mois, impôts fonciers, quittance loyer…)
- En ligne sur service public via le lien suivant : INSCRIPTION LISTE ELECTORALE
Vérifier sa situation électorale en cliquant sur le lien suivant : Vérifier sa situation électorale
Il est possible d’effectuer un changement d’adresse en ligne sur le site Internet Service public à l’aide du lien suivant
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Question-réponse
Peut-on vendre une voiture d'occasion sans contrôle technique ?
Vérifié le 13/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les règles diffèrent selon l'âge du véhicule.
Si vous vendez un voiture (VP) de plus de 4 ans, un contrôle technique doit être fait.
Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique.
En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule.
Il y a 2 exceptions :
- Le contrôle périodique de la voiture a été fait dans les 6 derniers mois
- Vous vendez la voiture à un garage ou un concessionnaire
Vous pouvez vendre une voiture (VP) de moins de 4 ans sans fournir la preuve du contrôle technique.
Type de véhicule | Contrôle technique obligatoire ? |
Oui | |
Oui | |
Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum | Oui |
Oui | |
Oui | |
Véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960 | Oui |
Véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC) | Oui |
Véhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum | Non |
Véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 t | Non |
Voiture sans permis | Non |
Moto, 2 roues et 3 roues | Non |
Quadricycle à moteur | Non |
Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes | Non |
Tracteur agricole | Non |
Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses | Non |
Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés | Non |
Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne) | Non |
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Ce service en ligne permet en quelques clics de déclarer à plusieurs organismes de votre choix votre changement de résidence principale et celui des personnes déménageant avec vous. Les organismes choisis prendront en compte votre nouvelle adresse et, le cas échéant, vous accompagneront dans les démarches complémentaires à effectuer.