Les démarches à effectuer
Nous vous remercions de bien vouloir vous présenter en mairie.
D’autres démarches administratives sont à accomplir, notamment :
- Le changement d’adresse sur la carte grise (obligatoire) Refaire sa carte grise
- L’inscription sur la liste électorale (obligatoire) : 2 possibilités
- A l’accueil de la mairie en remplissant un formulaire et en présentant votre pièce d’identité (carte d’identité ou passeport en cours de validité) et un justificatif de domicile (facture de – de 3 mois, impôts fonciers, quittance loyer…)
- En ligne sur service public via le lien suivant : INSCRIPTION LISTE ELECTORALE
Vérifier sa situation électorale en cliquant sur le lien suivant : Vérifier sa situation électorale
Il est possible d’effectuer un changement d’adresse en ligne sur le site Internet Service public à l’aide du lien suivant
Effectuer un changement d'adresse
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Fiche pratique
Saisie-vente
Vérifié le 05/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une personne a une dette envers vous ? Dans ce cas, vous êtes le créancier et l'autre personne est le débiteur. La saisie-vente permet d'immobiliser les biens meubles du débiteur et de les vendre pour rembourser le créancier. Attention : les véhicules (voiture, moto...) font l'objet d'une autre procédure de saisie.
La saisie-vente a lieu à votre demande.
Les biens du débiteur sont d'abord saisis par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Ils sont ensuite vendus à l'amiable ou, si cela n'est pas possible, vendus aux enchères publiques (vente forcée).
La saisie-vente a lieu à la demande de votre créancier. Seuls certains de vos biens meubles peuvent être saisis. Vos biens saisis par le commissaire de justice sont ensuite vendus à l'amiable ou, si cela n'est pas possible, vendus aux enchères publiques (vente forcée).
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
Ce service en ligne permet en quelques clics de déclarer à plusieurs organismes de votre choix votre changement de résidence principale et celui des personnes déménageant avec vous. Les organismes choisis prendront en compte votre nouvelle adresse et, le cas échéant, vous accompagneront dans les démarches complémentaires à effectuer.