Les démarches à effectuer
Nous vous remercions de bien vouloir vous présenter en mairie.
D’autres démarches administratives sont à accomplir, notamment :
- Le changement d’adresse sur la carte grise (obligatoire) Refaire sa carte grise
- L’inscription sur la liste électorale (obligatoire) : 2 possibilités
- A l’accueil de la mairie en remplissant un formulaire et en présentant votre pièce d’identité (carte d’identité ou passeport en cours de validité) et un justificatif de domicile (facture de – de 3 mois, impôts fonciers, quittance loyer…)
- En ligne sur service public via le lien suivant : INSCRIPTION LISTE ELECTORALE
Vérifier sa situation électorale en cliquant sur le lien suivant : Vérifier sa situation électorale
Il est possible d’effectuer un changement d’adresse en ligne sur le site Internet Service public à l’aide du lien suivant
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Question-réponse
Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
Vérifié le 25/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le délai de prescription est la période au-delà de laquelle il n'est plus possible de poursuivre l'auteur d'une infraction. Il dépend du type d'infraction, de l'existence ou non d'une victime et de son âge au moment des faits. Son point de départ est le jour de l'infraction, mais il existe des exceptions. Le procureur de la République vérifie s'il y a ou non prescription des faits. Il est possible de déposer plainte même si le délai semble dépassé, celui-ci a pu être interrompu ou suspendu.
Dans certaines situations, il n'y a pas de victime physique de l'infraction. Par exemple dans le cas d'une conduite d'un véhicule sans permis de conduire, d'un excès vitesse, d'un trafic de stupéfiants. Les poursuites sont engagées par le procureur de la République parce que la loi n'a pas été respectée.
Le délai de prescription et le point de départ de ce délai dépendent de l'infraction commise.
Le délai de prescription et le point de départ de ce délai dépendent de l'infraction commise. Ce délai peut avoir pour point de départ la majorité de la victime pour certaines infractions graves (agression sexuelle, viol, ...).
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