Les démarches à effectuer

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D’autres démarches administratives sont à accomplir, notamment :

• Le changement d’adresse sur la carte grise (obligatoire) Refaire sa carte grise
• L’inscription sur la liste électorale (obligatoire) : 2 possibilités
  • A l’accueil de la mairie en remplissant un formulaire et en présentant votre pièce d’identité (carte d’identité ou passeport en cours de validité) et un justificatif de domicile (facture de – de 3 mois, impôts fonciers, quittance loyer…)
  • En ligne sur service public via le lien suivant : INSCRIPTION LISTE ELECTORALE

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Accueil particuliers  > Logement  > Acteurs de la copropriété (organisation juridique)  > Comment est rémunéré le syndic de copropriété ?

Question-réponse

Comment est rémunéré le syndic de copropriété ?

Vérifié le 05/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La rémunération du syndic de copropriété varie selon qu'il exerce son activité de manière professionnelle ou non.

•   Syndic professionnel

  Le syndic propose librement ses tarifs. C'est l'assemblée générale qui fixe ensuite le montant des honoraires du syndic par un vote des copropriétaires à la majorité absolue.

  La majorité absolue (dite majorité de l'article 25) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).

  Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2nd vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).

  La rémunération du syndic comprend les éléments suivants :

  • Forfait pour la gestion courante de l'immeuble (tenue de l'assemblée générale, travaux d'entretien et de maintenance, transmission des archives du syndic à un autre...)
  • Honoraires spécifiques réglementés pouvant être facturés en dehors du forfait
•   Syndic non professionnel

  Il est possible de verser au syndic non professionnel le remboursement des frais nécessaires et une rémunération au titre du temps de travail consacré à la copropriété. La rétribution peut être fixée selon un forfait annuel, selon un coût horaire ou d'autres modalités laissées au choix des parties.

Textes de référence

• Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18-1 A

  Rémunération (principe général)

• Arrêté du 19 mars 2010 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels

• Décret n°2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières

  Liste des prestations particulières pouvant donner lieu au versement d'une rémunération spécifique (annexe 2)

Questions ? Réponses !

• Changement de syndic : que deviennent les documents de la copropriété ?

• Comment changer de syndic de copropriété en fin de mandat ?

Et aussi

• Acteurs de la copropriété (organisation juridique)

  Logement

• Syndic de copropriété

  Logement

Pour en savoir plus

• Prestations de gestion courante forfaitaires

  Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

• Prestations facturables hors forfait par le syndic (annexe 2)

  Ministère chargé du logement

© Direction de l'information légale et administrative

Ce service en ligne permet en quelques clics de déclarer à plusieurs organismes de votre choix votre changement de résidence principale et celui des personnes déménageant avec vous. Les organismes choisis prendront en compte votre nouvelle adresse et, le cas échéant, vous accompagneront dans les démarches complémentaires à effectuer.