Les démarches à effectuer

Nous vous remercions de bien vouloir vous présenter en mairie.

D’autres démarches administratives sont à accomplir, notamment :

• Le changement d’adresse sur la carte grise (obligatoire) Refaire sa carte grise
• L’inscription sur la liste électorale (obligatoire) : 2 possibilités
  • A l’accueil de la mairie en remplissant un formulaire et en présentant votre pièce d’identité (carte d’identité ou passeport en cours de validité) et un justificatif de domicile (facture de – de 3 mois, impôts fonciers, quittance loyer…)
  • En ligne sur service public via le lien suivant : INSCRIPTION LISTE ELECTORALE

Vérifier sa situation électorale en cliquant sur le lien suivant : Vérifier sa situation électorale

Il est possible d’effectuer un changement d’adresse en ligne sur le site Internet Service public à l’aide du lien suivant

Effectuer un changement d'adresse

Ouvrir le volet Fermer le volet

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)  > Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?

Question-réponse

Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'administration fiscale vous réclame un supplément d'impôt sur une année antérieure ? Elle peut le faire, par exemple si elle a commis une erreur en établissant votre impôt sur le revenu. Elle dispose d'un certain délai (appelé délai de prescription ou délai de reprise) pour vous le réclamer.

Le délai varie selon votre situation :

•   Les services fiscaux vous demandent un supplément d'impôt

  L'administration fiscale dispose d'un délai jusqu'à la fin à la 3e année suivant celle où l'imposition est due.

   Exemple

  L'administration peut agir jusqu'au 31 décembre 2025 pour l'impôt dû au titre des revenus 2022.

•   Vous recevez une proposition de rectification

  Si l'administration vous notifie une proposition de rectification, le délai est interrompu.

  La date de cette notification sert alors de base pour un nouveau délai de prescription de 3 ans.

   Exemple

  Vous recevez une proposition de rectification en novembre 2023 concernant votre impôt sur le revenu de 2020, l'administration a jusqu'au 31 décembre 2026 pour vous réclamer des montants que vous auriez dû payer.

•   Vous êtes soupçonné de fraude

  Le délai est prolongé jusqu'à la fin de la 10e année qui suit celle pour laquelle l'imposition est due, si vous êtes soupçonné de fraude fiscale (y compris activité occulte ou agissement frauduleux).

   Exemple

  L'administration peut agir jusqu'au 31 décembre 2032 pour l'impôt dû au titre des revenus 2022.

Textes de référence

• Code civil : article 2231

  Interruption du délai de prescription acquis

• Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A

  Délai de reprise de 3 ans pour l'impôt sur le revenu et cas de prolongation

• Livre des procédures fiscales : articles L171 à L172H

  Délai de reprise spécifique en cas d'erreur sur la nature de l'impôt ou le lieu d'imposition (article L171)

• Livre des procédures fiscales : articles L186 à L188 C

  Délai général de reprise de 6 ans et cas de prolongation

• Livre des procédures fiscales : article L189

  Interruption du délai de reprise

• Bofip-Impôts n°BOI-CF-PGR-10-20 relatif aux délais de reprise en matière d'impôt sur le revenu

Services en ligne et formulaires

• Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?

Et aussi

• Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Pendant combien de temps l'administration peut-elle rectifier votre impôt ?

  Ministère chargé de l'économie

© Direction de l'information légale et administrative

Ce service en ligne permet en quelques clics de déclarer à plusieurs organismes de votre choix votre changement de résidence principale et celui des personnes déménageant avec vous. Les organismes choisis prendront en compte votre nouvelle adresse et, le cas échéant, vous accompagneront dans les démarches complémentaires à effectuer.