Les démarches à effectuer

Nous vous remercions de bien vouloir vous présenter en mairie.

D’autres démarches administratives sont à accomplir, notamment :

• Le changement d’adresse sur la carte grise (obligatoire) Refaire sa carte grise
• L’inscription sur la liste électorale (obligatoire) : 2 possibilités
  • A l’accueil de la mairie en remplissant un formulaire et en présentant votre pièce d’identité (carte d’identité ou passeport en cours de validité) et un justificatif de domicile (facture de – de 3 mois, impôts fonciers, quittance loyer…)
  • En ligne sur service public via le lien suivant : INSCRIPTION LISTE ELECTORALE

Vérifier sa situation électorale en cliquant sur le lien suivant : Vérifier sa situation électorale

Il est possible d’effectuer un changement d’adresse en ligne sur le site Internet Service public à l’aide du lien suivant

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Dossier

Divorce, séparation de corps

Vérifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Il existe 4 cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux et nécessitent de passer devant le juge. C'est le cas du divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage. À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable. La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.

Divorce devant un juge (contentieux)

• Procédure de divorce
• Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)
• Divorce pour faute
• Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Divorce sans juge (amiable)

• Divorce par consentement mutuel

Effets du divorce

• Prestation compensatoire 
• Droits et obligations des ex-époux après un divorce
• Procédure de partage des biens

Séparation de corps et de biens

• Séparation de corps

Services en ligne et formulaires

• Demander un certificat (article 39) - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?

• Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ?

• Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?

• Divorce et séparation de corps : quelles différences ?

• Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?

• Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?

• Peut-on acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ?

• En cas de divorce, comment organiser la vie de l'enfant ?

• Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?

• Peut-on revenir sur le partage des biens suite à un divorce ?

• Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?

• Qu'est-ce que la médiation familiale ?

• Un européen peut-il divorcer en France ?

Et aussi

• Séparation des parents

  Famille - Scolarité

• Autorité parentale

  Famille - Scolarité

• Aide juridictionnelle

  Justice

© Direction de l'information légale et administrative

Ce service en ligne permet en quelques clics de déclarer à plusieurs organismes de votre choix votre changement de résidence principale et celui des personnes déménageant avec vous. Les organismes choisis prendront en compte votre nouvelle adresse et, le cas échéant, vous accompagneront dans les démarches complémentaires à effectuer.