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•Guichet virtuel•Démarches administratives pour les particuliers

Dossier

Prestations de service

Vérifié le 10/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Demander le remboursement d'objets perdus ou endommagés pendant son déménagement

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Demander une indemnisation au teinturier qui a détérioré un vêtement

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Contester l'absence de remise de devis lors d'un dépannage à domicile

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Contester la facture trop élevée d'un dépannage à domicile

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Contester la facture d'un artisan en cas de dépassement du devis des travaux sans votre accord

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Demander la restitution des pièces changées lors d'un dépannage à domicile

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Demander réparation à un artisan en cas de dégâts causés durant les travaux

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Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue

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Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure

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Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison

Modèle de document
Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraison

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Et aussi

Remise d'un devis avant une prestation (travaux, santé, déménagement...)

Argent - Impôts - Consommation
Taxis

Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

Le déménagement en 20 questions

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Dépannage à domicile et réparations courantes

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Voyager en train : titre de transport, services, revente de billets entre particuliers, remboursement, ...

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Voyager en autocar

Ministère chargé de l'économie
Voyager en covoiturage

Ministère chargé de l'environnement
Matériel de jardinage et de bricolage : location

Ministère chargé de l'économie
Prestations funéraires - Pompes funèbres

Ministère chargé de l'économie
Bronzage en institut : cabines UV

Ministère chargé de l'économie
Les salles de sport et les centres de remise en forme

Institut national de la consommation (INC)
Teinturiers et pressings

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