Les démarches à effectuer

Nous vous remercions de bien vouloir vous présenter en mairie.

D’autres démarches administratives sont à accomplir, notamment :

• Le changement d’adresse sur la carte grise (obligatoire) Refaire sa carte grise
• L’inscription sur la liste électorale (obligatoire) : 2 possibilités
  • A l’accueil de la mairie en remplissant un formulaire et en présentant votre pièce d’identité (carte d’identité ou passeport en cours de validité) et un justificatif de domicile (facture de – de 3 mois, impôts fonciers, quittance loyer…)
  • En ligne sur service public via le lien suivant : INSCRIPTION LISTE ELECTORALE

Vérifier sa situation électorale en cliquant sur le lien suivant : Vérifier sa situation électorale

Il est possible d’effectuer un changement d’adresse en ligne sur le site Internet Service public à l’aide du lien suivant

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Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Allocations destinées aux familles  > À partir de combien d'enfants a-t-on droit aux prestations familiales ?

Question-réponse

À partir de combien d'enfants a-t-on droit aux prestations familiales ?

Vérifié le 18/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le nombre d'enfants à charge (ou à naître) peut être une condition pour avoir droit à certaines prestations familiales.

Cette condition s'applique que vous releviez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).

Prestations attribuées même sans enfant à charge

• Allocation de logement sociale (ALS)
• Aide personnalisée au logement (APL)
• Allocation de logement familiale (ALF)

 Attention :

Dans certains cas, il est nécessaire d'avoir 1 enfant à charge pour toucher l'allocation de logement familiale (ALF).

Prestations nécessitant au moins 1 enfant à charge

• Prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
• Prime à l'adoption de la Paje
• Prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prépare) de la Paje
• Allocation de base de la Paje après la naissance d'un enfant
• Allocation de base de la Paje après l'adoption d'un enfant
• Complément de libre choix du mode de garde de la Paje (Cmg) en cas d'emploi d'une assistante maternelle
• CMG en cas d'une garde à domicile
• CMG en cas d'une garde en micro-crèche
• Allocation de soutien familial (ASF)
• Allocation de rentrée scolaire (ARS)
• Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
• Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
• Allocation versée en cas de décès d'un enfant
• Allocation de logement familiale (ALF)

 Attention :

Dans certains cas, il n'est pas nécessaire d'avoir 1 enfant à charge pour percevoir l'allocation de logement familiale (ALF).

Prestations nécessitant au moins 2 enfants à charge

• Allocations familiales

Prestations nécessitant au moins 3 enfants à charge

• Complément familial
• Prime de déménagement

 Attention :

Les prestations familiales peuvent être soumises à conditions de revenus.

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : article L511-1

  Liste des prestations familiales

• Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6

  Prestations versées aux enfants adoptés

• Code de la sécurité sociale : article L513-1

  Règles d'allocation et d'attribution des prestations

• Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3

  Versement des allocations familiales

• Code de la sécurité sociale : articles L522-1 à L522-3

  Versement du complément familial

• Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3

  Versement de l'ASF

• Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9

  Versement de la Paje

• Code de la sécurité sociale : articles L541-1 à L541-4

  Versement de l'AEEH

• Code de la Sécurité sociale : article L545-1

  Versement de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant

• Code de la construction et de l'habitation : articles D842-1 à D842-4

  Versement des allocations logement

• Code de la sécurité sociale : articles L543-1 à L543-2

  Versement de l'ARS

• Code de la sécurité sociale : articles L544-1 à L544-10

  Versement de l'AJPP

• Code de la construction et de l'habitation : articles D823-20 à D823-22

  Conditions pour percevoir les allocations logement

Questions ? Réponses !

• Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?

© Direction de l'information légale et administrative

Ce service en ligne permet en quelques clics de déclarer à plusieurs organismes de votre choix votre changement de résidence principale et celui des personnes déménageant avec vous. Les organismes choisis prendront en compte votre nouvelle adresse et, le cas échéant, vous accompagneront dans les démarches complémentaires à effectuer.